Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Arrêté fédéral Projet concernant l’approbation de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 2004², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.