Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint)

Code des obligations Projet (Cautionnement. Consentement du conjoint)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 2004¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 septembre 2004², arrête:

I Le code des obligations³ est modifié comme suit:

Art. 494, al. 2 Abrogé Minorité (Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Joder, Markwalder Bär, Pagan) 2 Ce consentement n’est pas nécessaire si la dette garantie est contractée par une société anonyme, une société en commandite par actions ou par une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.