Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)

Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 mai 2004¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 1er septembre 2004², arrête:

I La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA³ est modifiée comme suit:

Art. 18, ch. 26 (nouveau) Sont exclus du champ de l’impôt: ... 26. les opérations liées à l’exécution des prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, financée par le supplément de prime prévu à l’art. 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assuranceaccidents⁴, dans la mesure où elle est le fait direct des organes d’exécution de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁵ et de la CNA.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.