Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI

du 4 octobre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution¹, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est², vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 2004³, arrête:

Art. 1 1 Pour maintenir le soutien d’actions en faveur du processus de transition dans les pays d’Europe de l’Est et de la CEI, le IIIe crédit de programme est augmenté de 400 millions de francs et sa durée de validité est prolongée de deux ans jusqu’à la fin de 2006, en vertu de l’arrêté fédéral du 13 juin 2002 sur l’augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est⁴. 2 L’augmentation du crédit de programme servira également à financer les charges liées au personnel dont la centrale aura besoin pour la durée des opérations. 3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 juin 2004 Conseil national, 4 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker