Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'accord avec la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

Arrêté fédéral Projet concernant l’approbation de l’accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 2005², arrête:

Art. 1 1 L’accord du 2 novembre 2005 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.