Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Arrêté fédéral Projet concernant le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 2005², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Lors de la ratification du Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la réserve consignée par la Suisse dans l’instrument de ratification de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme³ déposé le 19 mai 1983.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.