Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne

Arrêté fédéral II Projet concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 2005², arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» (part du ch. 2.3 du message) Un crédit d’engagement de 9 600 000 francs est octroyé au Conseil fédéral pour l’ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du nouveau centre de calcul de la Fellerstrasse 15A (Berne).

Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.