Arrêté fédéral concernant l'abrogation d'actes législatifs

Arrêté fédéral Projet concernant l’abrogation d’actes législatifs

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 2005¹, arrête:

I Les arrêtés du Conseil fédéral et l’arrêté fédéral ci-après sont abrogés: 1. Arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934² concernant un impôt fédéral sur les boissons; 2. Arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1937³ concernant la perception de l’impôt fédéral sur les boissons; 3. Arrêté fédéral du 21 décembre 1967⁴ concernant l’adaptation de l’impôt sur la bière.

II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.