Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale

Délai référendaire: 18 janvier 2007

Loi fédérale sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale

du 16 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 99, al. 4, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 2003², arrête:

Art. 1 Affectation au Fonds de compensation de l’AVS La part du produit de la vente des 1300 tonnes d’or qui revient à la Confédération en vertu de l’art. 99, al. 4, Cst. et qui n’est plus nécessaire à la Banque nationale suisse pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Art. 2 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire3 «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est retirée ou rejetée. 3 La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 10 octobre 2006⁴ Délai référendaire: 18 janvier 2007