Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Arrêté fédéral Projet relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 2006², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 13 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 2). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.