Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial

Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹ vu l’art. 53, al. 1, let. d, et 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement², vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 2006³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 109,77 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière d’environnement. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier.

Art. 2 Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: a. des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au maximum 88 millions de francs); b. des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), (au maximum 12,12 millions de francs); c. des contributions dans le domaine du climat (au maximum 6,15 millions de francs); d. le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 millions de francs).

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.