Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

Annexe Loi fédérale Projet relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message contenu dans le rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure 2005¹, arrête:

I Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:

1 Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2

Art. 13, al. 1, phrase introductive 1 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque: ...

2 Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de

produits agricoles transformés³ Art. 6a, 1re phrase Le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures qu’il a prises en vertu des art. 1 et 3. ...

3 Arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires4

Art. 4, al. 2, 1re phrase 2 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesures qu’il a prises. ...

Nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure. LF

4 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures5

Art. 7, al. 3 3 L’action pénale se prescrit dans tous les cas par sept ans.

Art. 10, al. 4 (nouveau) 4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports annuels fondés sur: a. l’art. 13, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866; b. l’art. 6a de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés du 13 décembre 19747; c. l’art. 4, al. 2, de l’arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre 19818.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

5 RS 946.201 6 RS 632.10 7 RS 632.111.72 8 RS 632.91