Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005

Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005

du 12 juin 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 2005 comme suit: a. Après le paiement des intérêts sur les avances, le fonds 2005 clôt l’exercice avec un découvert de 923 millions. b. Après une réévaluation unique des prêts entièrement remboursables, le découvert (perte) s’élève à 3 387 391 668 francs. c. Le bilan présente des avances cumulées de 6 302 972 365 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 8 juin 2006 Conseil des Etats, 12 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF.

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005. AF II