Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles)

Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles)

du 14 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 2005², arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message) 1 Un crédit d’engagement de 253 100 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 137 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 253 100 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 28 septembre 2005 Conseil national, 14 décembre 2005 Le président: Bruno Frick Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Annexe

Liste des nouveaux crédits d’ouvrage «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message)

1 Part du crédit d’engagement «Constructions civiles» soumise au frein

aux dépenses

Francs

Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne 72 000 000 (projet n° 2001.250) (ch. 2.1 du message) Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, 34 900 000 Fellerstrasse 15 A à Berne (projet n° 2009.008) (part du ch. 2.3 du message) Crédit additionnel pour la rénovation de l’ancien bâtiment 31 000 000 du Musée national suisse à Zurich, 1re étape (rénovation de l’aile côté gare et sécurité parasismique) (projet n° 3667.031) (ch. 2.4 du message)

Total de la part soumise au frein aux dépenses 137 900 000

2 Part du crédit d’engagement «Constructions civiles» non soumise

au frein aux dépenses

Rénovation des bâtiments administratifs Eigerstrasse 61 et 65 à Berne 14 700 000 (projet n° 2074.029) (ch. 2.2 du message) Crédit additionnel pour l’aménagement du centre de conservation des 500 000 collections muséographiques à Affoltern am Albis (projet n° 4117.001) (ch. 2.5 du message) Crédit-cadre pour les projets d’un montant inférieur ou égal 100 000 000 à 10 millions de francs (ch. 3 du message)

Total de la part non soumise au frein aux dépenses 115 200 000

Total général du crédit d’engagement «Constructions civiles» 253 100 000 (ch. 2 et 3 du message)