Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec l'Algérie

Arrêté fédéral Projet approuvant une convention contre les doubles impositions avec l’Algérie

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2006², arrête:

Art. 1 1 La convention entre la Confédération suisse et la République Algérienne Démocratique et Populaire en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 juin 2006 et le protocole s’y rapportant sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.