Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

du 26 septembre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale², vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007³, arrête:

Art. 1 1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de financement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2008 à 2015. 2 Les apports annuels sont soumis pour décision aux Chambres fédérales dans le budget de la Confédération. Les possibilités financières de la Confédération sont prises en considération pour la détermination des tranches annuelles.

Art. 2 Deux postes au maximum peuvent être financés à partir de 2008, et pour une durée de quatre ans, sur la rubrique de crédit A2310.0421. L’engagement du personnel fait l’objet d’un contrat de travail de droit public.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 5 juin 2007 Conseil national, 26 septembre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker