Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)

Loi fédérale Projet sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 2007², arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Buts La présente loi a pour buts: a. d’accroître les capacités et d’augmenter le rendement dans le trafic des marchandises et dans le trafic des voyageurs à grande distance; b. d’augmenter le nombre des nœuds complets; c. de réduire les temps de parcours sur l’axe est-ouest; d. d’éliminer les goulets d’étranglement sur l’axe nord-sud.

Art. 2 Objet La loi règle le développement de l’infrastructure ferroviaire et son financement au moyen des ressources du fonds pour les grands projets ferroviaires (fonds FTP).

Art. 3 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. accroissement des capacités: les mesures visant à supprimer un goulet d’étranglement et à accroître la densité du trafic sur un tronçon donné ou dans un nœud; b. augmentation du rendement: les mesures visant à accroître la densité du trafic sur un tronçon donné ou dans un nœud; c. mesures d’accélération: les mesures permettant de réduire le temps de parcours d’un train entre deux gares;

d. intensification de la circulation: la réduction de l’intervalle entre deux trains circulant sur la même ligne dans la même direction; e. désenchevêtrement: les mesures prises dans un nœud qui permettent la circulation des trains sans croisement et augmentent la capacité des nœuds.

Section 2 Mesures

Art. 4 Mesures concernant les grands projets ferroviaires Les mesures comprennent: a. sur les lignes de base de la NLFA: 1. Bâle–St-Gothard nord: intensification de la circulation sur le tronçon 2. St-Gothard sud–Chiasso: augmentation du rendement dans les nœuds de Bellinzone, Lugano et Chiasso, intensification de la circulation sur le tronçon Biasca–Bellinzone–Chiasso, accroissement des capacités sur le tronçon Balerna–Mendrisio, 3. Bellinzone–Luino: augmentation du rendement et accroissement des capacités, 4. Zoug–Arth-Goldau: augmentation du rendement dans le nœud d’Arth- Goldau et accroissement des capacités, 5. région de Berne: augmentation du rendement du tronçon Berne– Thoune, 6. axes du Loetschberg et du St-Gothard: mesures garantissant l’alimentation en courant de traction et mesures de protection contre le bruit (en cas d’accroissement du trafic) sur les voies d’accès aux tunnels de base du St-Gothard et du Lötschberg; b. sur les autres lignes: 1. région de Genève: augmentation du rendement, 2. région de Lausanne: accroissement des capacités (4e voie) sur le tronçon Lausanne–Renens, augmentation du rendement dans le nœud de Lausanne, 3. Lausanne–Brigue–Iselle: mesures d’accélération et augmentation du rendement, 4. Lausanne–Bienne–Olten: mesures d’accélération et augmentation du rendement, 5. Lausanne–Berne: mesures d’accélération et augmentation du rendement, 6. région de Berne: désenchevêtrement de Wylerfeld, accroissement des capacités dans le nœud de Berne 7. Thoune–Interlaken: accroissement des capacités et augmentation du rendement, garantie de la qualité des correspondances à Thoune,

8. Bienne–Delémont–Bâle: mesures d’accélération, 9. Bâle–Olten–Lucerne: désenchevêtrement de Liestal, augmentation du rendement dans la gare de voyageurs de Bâle, augmentation du rendement sur le tronçon Bâle–Lucerne 10. région d’Olten: désenchevêtrement d’Olten nord et d’Olten est, augmentation du rendement dans le nœud d’Olten, 11. Olten–Aarau: accroissement des capacités sur le tronçon Olten–Aarau (4e voie continue), accroissement des capacités (4e voie) sur le tronçon Dulliken–Däniken, tunnel d’Eppenberg, 12. région Rupperswil/Gruemet/Mellingen: accroissement des capacités sur le tronçon Rupperswil–Gruemet (nouveau tronçon Chestenberg), 13. région de Zurich: part du trafic à grande distance de la ligne diamétrale, accroissement des capacités par un réaménagement de l’accès sud d’Altstetten–Zurich, 14. Thalwil–Lucerne: accroissement des capacités sur le tronçon Cham– Rotkreuz, augmentation du rendement dans le nœud de Thalwil, 15. Zurich–Winterthour: désenchevêtrement de la région de Dorfnest, y c. accroissement des capacités: désenchevêtrement de Hürlistein; accroissement des capacités dans le nœud d’Effretikon, augmentation du rendement sur le tronçon Bassersdorf–Effretikon- Winterthour, 16. région de Winterthour: accroissement des capacités sur le tronçon Tössmühle–Winterthour; augmentation du rendement dans le nœud de Winterthour, 17. Winterthour–St-Gall: mesures d’accélération et augmentation du rendement, 18. Winterthour–Weinfelden: mesures d’accélération et augmentation du rendement, 19. Bellinzone–Locarno: augmentation du rendement et accroissement des capacités, 20. Vallée du Rhin: accroissement des capacités, 21. Neuhausen–Schaffhouse: augmentation du rendement, 22. mesures visant à garantir l’alimentation en courant de traction, mesures de protection contre le bruit (en cas d’accroissement du trafic) et construction de voies de garage.

Art. 5 Mesures concernant d’autres tronçons S’agissant des mesures concernant d’autres tronçons du réseau ferroviaire suisse, l’Office fédéral des transports peut procéder à des planifications pour obtenir des indications concernant la réalisation de ces mesures et leurs coûts.

Art. 6 Mesures de compensation dans le trafic régional Si les mesures prévues à l’art. 4 entraînent des inconvénients dans le trafic régional, des mesures de construction pourront être prises pour y remédier.

Art. 7 Planification et réalisation 1 Les gestionnaires de l’infrastructure planifient et réalisent les mesures de développement de l’infrastructure ferroviaire. 2 La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l’infrastructure. Ces conventions définissent en détail les objectifs concernant les capacités à fournir, les lignes, les prestations, les coûts, les délais, l’allocation des fonds et l’organisation. 3 Les conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.

Art. 8 Adjudication des mandats Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.

Art. 9 Optimisation permanente des travaux La planification et la réalisation des travaux intègrent en permanence, selon le principe de l’optimisation micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie ferroviaire, les améliorations de l’organisation et l’évolution du trafic des voyageurs et des marchandises.

Art. 10 Développement ultérieur Le Conseil fédéral soumettra aussi vite que possible à l’Assemblée fédérale un projet sur le développement ultérieur de l’offre et l’extension ultérieure de l’infrastructure ferroviaire. Il indiquera en particulier si et comment les options d’extension, le tunnel de base du Zimmerberg et le tunnel du Wisenberg seront réalisés. Il présentera en outre des propositions de financement.

Section 3 Financement

Art. 11 Crédits d’engagement L’Assemblée fédérale alloue par voie d’arrêté fédéral les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des mesures prévues aux art. 4 à 6.

Art. 12 Modalités de financement 1 La Confédération met à disposition les moyens alloués au financement des mesures en les imputant sur le fonds FTP, sous la forme de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables, et de contributions à fonds perdu. 2 Les fonds provenant de l’impôt sur les huiles minérales mentionnés à l’art. 196, ch. 3, al. 2, let. c, Cst. sont affectés au financement des mesures visées à l’art. 4, let. a.

3 Les gestionnaires de l’infrastructure peuvent, sous réserve de l’approbation de l’Office fédéral des transports, passer des conventions avec les cantons concernés pour préfinancer les mesures visées à l’art. 4 décidées et financées par l’Assemblée fédérale.

Section 4 Surveillance, rapports et procédures

Art. 13 Surveillance et contrôle Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du développement de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 14 Rapports

1 Chaque année, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale:

a. de l’état d’avancement des travaux concernant le développement de l’infrastructure ferroviaire; b. des dépenses effectuées au titre des crédits d’engagement alloués; c. des investissements effectués jusque-là pour des mesures prévues aux art. 4 à 6, et des investissements prévus pour les quatre années suivantes. 2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication édicte les dispositions d’exécution relatives au contrôle des prestations, des coûts, des finances et des délais des mesures autorisées.

Art. 15 Procédures et compétences Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation des constructions et des installations sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3.

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 17 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

3 RS 742.101

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Annexe (art. 17)

Modification du droit en vigueur

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1 Loi fédérale du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 20004

Art. 2, let. a, c et d Dans ce but, le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par les nouvelles lignes suivantes: a. Vauderens–Siviriez; c. Muttenz–Liestal (à l’exclusion de la gare de Liestal); d. abrogée

2 Arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin5

Titre Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTransa)

Préambule, 1er par. vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution6,

Art. 5bis, phrase introductive et let. c Les projets suivants de la NLFA sont inclus dans le financement prévu à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution: c. Suisse orientale: La Confédération améliore la liaison de la Suisse orientale avec la ligne du St-Gothard en aménageant partiellement le tronçon St-Gall– Arth-Goldau.

4 RS 742.100 5 RS 742.104 6 RS 101

Art. 8bis, al. 1, let. a 1 La Confédération coordonne les projets pour réaliser un ensemble cohérent. A cette fin, le Conseil fédéral édicte un plan sectoriel au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire7. Ce plan comprend au moins: a. les liaisons entre le tunnel de base du St-Gothard, le tunnel de base du Ceneri et le tunnel de Thalwil (Nidelbad);

Art. 10bis, al. 1, let. b

1 La NLFA prévue aux art. 3 à 9 est réalisée en deux phases:

b. la deuxième phase comprend la réalisation des autres projets visés à

Art. 10ter, titre et phrase introductive Autres grands projets ferroviaires prévus à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution Les modalités de réalisation des grands projets ferroviaires ci-après, prévus à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution, sont définies dans des lois distinctes:

Art. 17, al. 1 1 Les CFF et le BLS tiennent leurs propres comptes pour l’établissement des projets, ainsi que pour la construction et l’exploitation des lignes du St-Gothard et du Loetschberg.

7 RS 700