Arrêté Fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l'Argentine

Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Argentine

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 2007², arrête:

Art. 1 1 Le protocole, signé le 7 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République argentine, modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 1997 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.