Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure

Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure

du 4 octobre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, 5, 7 et 8 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr)¹, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 2005², arrête:

Art. 1 1 Un crédit global de 20,8 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l’achèvement du réseau des routes nationales, l’élimination des goulets d’étranglement de ce réseau, les contributions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. 2 Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit:

Tâche Investissements en millions de francs

Allocation pour la Périodes suivantes Total 1re période (bloqué)

a. Achèvement du réseau des routes 8500 0 8500 nationales b. Elimination des goulets d’étranglement 0 5500 5500 du réseau des routes nationales c. Amélioration des infrastructures de 2559 3441 6000 transport dans les villes et dans les agglomérations d. Contributions aux routes principales dans 800 0 800 les régions de montagne et les régions périphériques

Art. 2 Les moyens nécessaires à l’achèvement du réseau des routes nationales sont alloués.

Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF

Art. 3 Les contributions maximales suivantes (hors renchérissement et hors TVA) sont allouées pour les projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic d’agglomération:

Projets Contribution du fonds d’infrastructure (en millions de francs)

a. ZH Ligne de la vallée de la Glatt, étapes 2 et 3 253,5 b. ZH Tramway Zurich Ouest 75 c. BE Tramway Berne Ouest 65 d. BE Place du Wankdorf et prolongement de la 40 ligne de tramway e. LU Doublement des voies et tracé en souterrain du 111 chemin de fer de la Zentralbahn f. ZG RER de Zoug, 1re extension partielle 25 g. ZG Construction de la nouvelle route cantonale no 4 35 «Accès nord» h. FR Pont et tunnel de la Poya 67,5 i. SO Désengorgement de la région d’Olten 128 j. BS Modification de la ligne de tramway de 9,1 St-Johann / Pro Volta k. BS Prolongement des lignes de tramways pour St-Louis 39,5 et Weil-am-Rhein en ville de Bâle l. BL Gare de Dornach Arlesheim/doublement de la voie 11 à Stollenrain m. BL H² Pratteln - Liestal 137,5 n. AG Wynental et Suhrentalbahn (WSB): mise en site 40 propre entre Suhr et Aarau o. TG Route de délestage passant sous Frauenfeld (F21) 25 p. VD Ouchy – Les Croisettes, Métro M² 120 q. VD Gare de Prilly-Malley, Réseau express vaudois 40 (REV) r. VD Aménagement requis par le réseau TL 2008 20 s. GE Tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) 210 t. GE Tramway Onex–Bernex 90

Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF

Art. 4 Les montants maximaux suivants (hors renchérissement et hors TVA) sont alloués aux projets d'infrastructures ferroviaires destinées au trafic d’agglomération urgents et prêts à être réalisés:

Projet Contribution du fonds d’infrastructure (en millions de francs)

a. Ligne transversale de Zurich (DML), RER, 400 1re étape b. Raccordement ferroviaire Mendrisio-Varese 67 (FMV) c. Raccordement ferroviaire Cornavin– 550 Eaux-Vives–Annemasse (CEVA)

Art. 5 Les montants sont alloués aux routes principales dans les régions de montagne et dans les régions périphériques.

Art. 6 Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment augmenter ce crédit global et les différentes contributions maximales en fonction du renchérissement dûment établi et de l’augmentation de la TVA.

Art. 7 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 2 octobre 2006 Conseil national, 4 octobre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF