Initiative parlementaire. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport du 1er décembre 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Assurer l’encadrement législatif de l’activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque Rapport du 1er décembre 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 14 février 2007

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), au sujet du rapport du 1er décembre 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

14 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Contexte

Le 23 juin 2000, le conseiller national Cina a déposé une initiative parlementaire demandant l’édiction d’une loi-cadre qui réglemente le commerce des activités à risque de plein air et la profession de guide de montagne. Cette initiative faisait suite aux tragiques accidents de canyoning et de saut à l’élastique survenus respectivement dans le Saxetbach en 1999 et à Stechelberg en 2000. La loi-cadre demandée visait à améliorer la sécurité des personnes pratiquant des activités à risque proposées à titre commercial. Le Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire et chargé la Commission des affaires juridiques d’élaborer un projet d’acte législatif. Cette dernière a confié ces travaux de préparation à une sous-commission. Le projet présenté régit l’offre à titre lucratif d’activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste sous la conduite de professeurs de sport de neige et d’activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l’élastique. Le 6 décembre 2004, la sous-commission a adopté par 3 voix sans opposition un avant-projet de loi à l’intention de la commission plénière. Celle-ci a par la suite chargé la sous-commission d’éclaircir certains points. Finalement, en date du 17 février 2006, la commission a adopté l’avant-projet de loi par 12 voix contre 4 et 5 abstentions, et l’a soumis à une procédure de consultation. Elle a pris connaissance des résultats de cette procédure le 8 septembre 2006 et a adopté le projet de loi par 12 voix contre 11 à l’intention du Conseil national.

2 Avis du Conseil fédéral

2.1 Généralités Les activités entrant dans le champ d’application du projet de loi ont principalement lieu en territoire montagneux. Il appartient donc avant tout aux cantons de montagne de légiférer au besoin. Certains cantons des régions alpines ont de fait édicté principalement des réglementations sur les activités professionnelles des guides de montagne et des professeurs de sports de neige. D’autres s’appuient sur l’autorégulation des associations actives dans la branche. La législation fédérale oblige par ailleurs tout prestataire proposant une activité à risque à prendre toutes les mesures de précaution susceptibles de garantir la sécurité de ses clients. Les prestataires sont tenus aussi bien sur le plan de la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle) qu’en raison de l’obligation d’agir qui leur incombent d’un point de vue pénal. Dans le cadre de la fondation «Safety in adventures», les différentes associations de la branche concernées tablent depuis quelques années déjà, d’entente avec les pouvoirs publics et les assureurs, sur l’autorégulation de la branche. Cette fondation attribue un label aux prestataires d’activités à risque qui remplissent les conditions donnant droit à la certification. A ce jour, quelque 60 % des prestataires concernés disposent d’un certificat.

La procédure de consultation a montré qu’une légère majorité des organismes consultés est favorable au projet. Est saluée, tout particulièrement, l’idée de créer une réglementation uniforme, applicable sur l’ensemble du territoire suisse à la profession de guide de montagne et au secteur des activités à risque. Les opposants au projet invoquent surtout le fait qu’il existe déjà, dans les cantons concernés, des réglementations légales dans les secteurs mentionnés. L’obligation de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle suscite également des critiques, surtout de la part des assureurs.

2.2 Proposition Compte tenu des bases légales existant déjà au niveau cantonal et de l’autorégulation efficace qui caractérise la branche, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’édicter une loi fédérale. Il existe par ailleurs un brevet fédéral pour les guides de montagne et les professeurs de sports de neige. Quant aux prestataires d’activités à risque, ils sont déjà tenus, conformément au droit en vigueur, d’assurer une sécurité suffisante à leurs clients en respectant les devoirs de diligence qui leur incombent. Les dispositions du droit pénal et du droit civil sont à cet égard suffisantes. La libre circulation des personnes par rapport à l’UE ne requiert pas de nouvelle réglementation. Les prestataires concernés peuvent par ailleurs informer eux-mêmes leurs clients et clientes de leurs compétences professionnelles en produisant les éventuels certificats et attestations de formation dont ils sont détenteurs. Le choix du prestataire approprié peut être laissé à l’appréciation de la clientèle. Enfin, la fondation «Safety in adventures» offre la possibilité de certifier les prestataires d’activités à risque. La Confédération en est cofondatrice et peut mettre à sa disposition son savoir en matière de sports de loisirs par l’intermédiaire de l’Office fédéral du sport. Le Conseil fédéral propose donc de ne pas entrer en matière sur le projet.