Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹ vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés² vu le rapport du 14 février 2007 concernant les mesures tarifaires prises pendant l’année 2006³, arrête:

Art. 1 Sont approuvées: a. l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs traitant du sucre candi⁴; b. les modifications des 1er mars 2006⁵, ⁹ juin 2006⁶, ¹⁴ septembre 2006⁷, ⁸ novembre 2006⁸ et 27 novembre 2006⁹ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles¹⁰; c. la modification du 9 juin 2006¹¹ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de céréales et de matières fourragères¹²; d. la modification du 8 novembre 2006¹³ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage¹⁴;

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

e. la modification du 28 juin 200615 de l’ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés16.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

15 RO 2006 2861 16 RS 632.111.722