Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie

Arrêté fédéral Projet concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Australie

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007², arrête:

Art. 1 1 La convention de sécurité sociale du 9 octobre 2006 entre la Confédération suisse et l’Australie est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.