FF 2007 2141
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011
Arrêté fédéral Projet sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 68 millions de francs est accordé pour le financement de la promotion des exportations pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.