Loi fédérale sur la procédure pénale

Délai référendaire: 12 juillet 2007

Loi fédérale sur la procédure pénale

Modification du 23 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 2006¹, arrête:

I La loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale² est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 4 à 7 4 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons pour les frais extraordinaires qui découle de leur activité en tant que police judiciaire de la Confédération. 5 Si les frais extraordinaires sont couverts par le paiement de frais de procédure ou par une confiscation, le canton est tenu de restituer à la Confédération les indemnités reçues. 6 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance:

a. les catégories des frais qui peuvent être qualifiés d’extraordinaires; b. le montant des indemnités; il peut prévoir des montants forfaitaires pour les frais en personnel. 7 Par voie de convention avec les cantons concernés, le procureur général peut régler les détails relatifs à la fourniture de prestations, aux frais qui peuvent être pris en compte et à leur remboursement dans les limites fixées par l’ordonnance du Conseil fédéral.

Art. 106, al. 2 Abrogé

2006–0872 2161

Procédure pénale. LF

Art. 257 1 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons des frais extraordinaires qu’ils ont dû supporter pendant la procédure d’investigation et l’instruction. 2 Les modalités de l’indemnisation sont régies par l’art. 17, al. 5 à 7.

II

Disposition transitoire relative à la modification du 23 mars 2007 Les frais extraordinaires visés aux art. 17, al. 4, et 257, al. 1, que les cantons ont dû supporter depuis le 1er janvier 2002, qu’ils ont fait valoir avant l’entrée en vigueur de la modification du 23 mars 2007 et qui n’ont pas pu être remboursés sur la base du droit antérieur sont remboursés en application de la modification du 23 mars 2007.

III 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 23 mars 2007 Conseil national, 23 mars 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 3 avril 20073 Délai référendaire: 12 juillet 2007

3 FF 2007 2161