Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales

Délai référendaire: 12 juillet 2007

Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales

Modification du 23 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 2006¹, arrête:

I La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales² est modifiée comme suit:

Art. 4a, al. 4bis 4bis Le plafond de dépenses pour l’armée s’élève à 12,285 milliards de francs pour les années 2009 à 2011.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 23 mars 2007 Conseil des Etats, 23 mars 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 3 avril 2007³ Délai référendaire: 12 juillet 2007