Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»

Arrêté fédéral Projet sur l’initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» déposée le 13 janvier 2006², vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 2006³, arrête:

Art. 1 1 L’initiativepopulaire du 13 janvier 2006 «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 105a (nouveau) Chanvre 1 Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n’est pas punissable. 2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable.

3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre. 4 Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l’emploi de telles substances est interdite.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.