Code pénal

Code pénal suisse Projet

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006¹, arrête:

I Le code pénal² est modifié comme suit:

Art. 161, ch. 3 à 5 3. Abrogé 4. Lorsque le regroupement de deux sociétés anonymes est envisagé, les ch. 1 et 2 s’appliquent aux deux sociétés. 5. Les ch. 1, 2 et 4 sont applicables par analogie lorsque l’exploitation de la connaissance d’un fait confidentiel porte sur des parts sociales, autres titres, effets comptables ou options correspondantes d’une société coopérative ou d’une société étrangère.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.