Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

Arrêté fédéral Projet concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme², vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 2007³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de la paix et le renforcement des droits de l’homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans. 2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit probablement le 1er juillet 2008. 3 Les crédits de paiement annuels sont inscrites au le budget.

Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme peut être financé sur le créditcadre. A la centrale, 27 postes au maximun peuvent être financés sur le crédit-cadre et les coûts en personnel ainsi engendrés ne peuvent dépasser 7 % de ce crédit au maximum.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.