Arrêté fédéral concernant le supplément au budget 2007

Arrêté fédéral concernant le supplément au budget 2007

du 19 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072 arrête:

Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre de premier supplément au budget 2007 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: a. compte de résultats: charges de 7 047 692 518 francs; b. domaine des investissements: dépenses de 117 221 500 francs.

Art. 2 Dépenses Des dépenses supplémentaires de 7 037 733 330 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour 2007.

Art. 3 Frein à l’endettement Le plafond des dépenses totales défini à l’art. 6 de l’arrêté fédéral I du 12 décembre 20063 concernant le budget pour l’an 2007 est, conformément à l’art. 126, al. 3 de la Constitution fédérale, augmenté de 7 037 733 330 francs.

Art. 4 Crédit d’engagement pour les passeports biométriques Un crédit d’engagement de 29 590 000 francs est autorisé pour l’introduction des passeports biométriques.

Art. 5 Majoration du plafond des dépenses de la fondation Bibliomedia Le plafond des dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004 à 2007 est majoré de 470 000 francs.

1 RS 101 2 Non publié dans la FF 3 FF 2007 1079

Supplément au budget 2007. AF

Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 juin 2007 Conseil national, 19 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker