Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)»

Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)»

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution¹, après examen de l’initiative populaire «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» déposée le 3 juillet 2006², vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 2007³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» du 3 juillet 2006 est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 76a (nouveau) Renaturation des cours d’eau 1 Les cantons encouragent la renaturation des eaux publiques et de leurs zones riveraines. Ils veillent tout particulièrement, dans les plus brefs délais, au financement et à la réalisation rapide de l’assainissement des cours d’eau influencés sensiblement par les prélèvements d’eau, ainsi qu’au rétablissement dans un état proche de l’état naturel des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte. Ils ordonnent des mesures en vue de la réactivation du régime de charriage et de l’atténuation des effets d’éclusées nuisibles. 2 Afin de financer les mesures dont les coûts ne peuvent pas être mis à la charge de celui qui les cause, chaque canton crée un fonds de renaturation. 3 La Confédération et les cantons rendent des décisions susceptibles de recours sur les requêtes en vue de la réalisation des mesures visées à l’al. 1 formulées par des organisations directement affectées ou par des organisations nationales de la pêche ou de protection de la nature et de l’environnement. 4 La Confédération édicte les dispositions nécessaires.

Initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 6 (nouveau) 6. Disposition transitoire ad art. 76a (Renaturation des eaux) Avant l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires dans le délai d’un an à compter de l’adoption de

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de refuser l’initiative.