Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

Arrêté fédéral Projet concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)¹, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006², arrête:

Art. 1 Montant initial de la compensation des cas de rigueur 1 Le montant annuel de la compensation des cas de rigueur pour les huit années à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté s’élève à 430 454 000 francs. 2 Ilest financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons. 3 La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.

Art. 2 Dispositions finales 1 Le présent arrêté est sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Annexe (art. 1, al. 3)

Contributions initiales des cantons en francs Zurich 24'286'000 Berne 18'949'000 Lucerne 6'871'000 Uri 689'000 Schwyz 2'543'000 Obwald 640'000 Nidwald 734'000 Glaris 762'000 Zoug 1'952'000 Fribourg 4'718'000 Soleure 4'826'000 Bâle-Ville 3'828'000 Bâle-Campagne 5'114'000 Schaffhouse 1'458'000 Appenzell Rh. E. 1'062'000 Appenzell.Rh. I. 291'000 Saint-Gall 8'920'000 Grisons 3'751'000 Argovie 10'754'000 Thurgovie 4'524'000 Tessin 6'107'000 Vaud 12'496'000 Valais 5'431'000 Neuchâtel 3'315'000 Genève 8'121'000 Jura 1'343'000 Total cantons 143'485'000