Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message 2007 sur les constructions civiles)

Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Message 2007 sur les constructions civiles)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 2007², arrête:

Art. 1 Crédit global «Constructions civiles» (ch. 1 du message) 1 Un crédit global de 349,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d’engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l’annexe. 2 Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit global Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités dans le cadre du crédit global de 349,9 millions de francs.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Annexe

Liste des nouveaux crédits d’ouvrage «Constructions civiles» (ch. 1 du message)

Francs

Crédit additionnel pour la transformation et la rénovation 13 000 000 du Palais du Parlement à Berne (projet no 2001.250) (ch. 1.1 du message) Rénovation du Palais fédéral ouest à Berne 22 000 000 (projet no 2001.269) (ch. 1.2 du message) Rénovation du bâtiment Inselgasse 1 à Berne 20 800 000 (projet no 2001.233) (ch. 1.3 du message) Rénovation totale du bâtiment de la collection Oskar Reinhart 15 700 000 à Winterthour (projet no 3408.010) (ch. 1.4 du message) Equipement de SwissMetNet, seconde étape 13 000 000 (projet no 3075.108) (ch. 1.5 du message) Rénovation complète et optimisation du bâtiment principal 29 300 000 de la Haute école de l’Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.093) (ch. 1.6 du message) Crédit additionnel «Constructions civiles» pour le nouveau centre 10 500 000 de calcul de l’administration fédérale, Fellerstrasse 15A à Berne (projet no 2009.008) (part du ch. 1.7 du message) Agrandissement, rénovation et changement d’affectation du bâtiment 45 700 000 Fellerstrasse 21 à Berne (projet no 2011.025) (ch. 1.8 du message) Rénovation des quatre corps de bâtiment de la station de recherche 29 900 000 Agroscope Reckenholz-Tänikon à Zurich-Affoltern (projet no 3664.042) (ch. 1.9 du message) Crédit-cadre 150 000 000 (projet no 620.201) (ch. 1.10 du message)

Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l’Office 349 900 000 fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)

Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses.