Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

Loi fédérale Projet sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 122, al. 1, de la Constitution¹, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 23 juin 2008², vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2008³, arrête:

I La loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁴ est modifiée comme suit:

Art. 54 Changement de 1 Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations propriétaire découlant du contrat passent au nouveau propriétaire. 2 Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire. 3 L’entreprise d’assurances peut résilier le contrat dans les 14 jours après qu’elle a eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après la résiliation. 4 Les art. 28 ss s’appliquent par analogie si le changement de propriétaire provoque une aggravation du risque.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.