FF 2008 8185
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)
Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, vu le message additionnel du 26 novembre 20083, arrête:
Art. 1 1 L’accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 20074 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure les amendements apportés à l’annexe 1 de l’Accord.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.