Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Code civil Projet (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 16 novembre 2007¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 2008², arrête:

I Le code civil³ est modifié comme suit:

Art. 111 A. Divorce sur 1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, I. Accord accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions complet communes relatives aux enfants, le tribunal les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.

Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Allemann, Heim, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Müller Thomas, Vermot-Mangold) 1bis Les parties ont le droit de révoquer par écrit la convention auprès du tribunal dans les sept jours à compter de la première audition.

2 Le tribunal prononce le divorce lorsqu’il s’est assuré que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré que les époux ont déposé leur requête en divorce avec leurs conclusions relatives aux enfants et conclu une convention susceptible d’être ratifiée.

II 1 La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Heim, Menétrey-Savary, Vermot-Mangold) Classer l’initiative (=ne pas entrer en matière sur le projet de loi)