Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»

Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)»

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire fédérale «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)»2 déposée le 26 juillet 2007, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 2008³ arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)», déposée le 26 juillet 2007, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux) 4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensations. 5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou pour d’autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.