Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre de nouveaux avions de combat» (Projet)

Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Contre de nouveaux avions de combat»

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «Contre de nouveaux avions de combat» déposée le 8 juin 2009², vu le message du Conseil fédéral du 26 août 2009³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire «Contre de nouveaux avions de combat», déposée le 8 juin 2009, est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) Disposition transitoire ad art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l’armée) 1 Jusqu’au 31 décembre 2019, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat. 2 Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l’acquisition a lieu entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2019.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.