Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde

Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Inde

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 2009², arrête:

Art. 1 1 La convention de sécurité sociale du 3 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde³ est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.