Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada et de l'accord agricole entre la Suisse et le Canada

Appendice 1 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Canada et de l’accord agricole entre la Suisse et le Canada

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 2009 sur la politique économique extérieure², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. accord de libre-échange du 26 janvier 2008³ entre les Etats de l’AELE et le Canada (appendice 2); b. accord agricole du 26 janvier 2008⁴ entre la Suisse et le Canada (appendice 3). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.