Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Loi fédérale Projet sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 2009¹, décide:

I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture² est modifiée comme suit:

Art. 19a (nouveau) Affectation du produit des droits de douane 1 Le produit des droits de douane à l’importation des produits agricoles et des denrées alimentaires est affecté pour la période 2009 à 2016. 2 Il est utilisé pour financer les mesures d’accompagnement découlant de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC. 3 Le Conseil fédéral peut supprimer l’affectation et libérer les fonds à l’expiration du délai prévu à l’al. 1 ou si les négociations n’aboutissent pas. 4 Le Conseil fédéral peut réduire le montant de l’affectation si les mesures d’accompagnement nécessitent des ressources inférieures aux fonds affectés.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le …