Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption

Délai référendaire: 9 juillet 2009

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption

du 20 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 2007², arrête:

Art. 1 1 La Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption³ est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à cette convention.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 20 mars 2009 Conseil des Etats, 20 mars 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 31 mars 2009⁴ Délai référendaire: 9 juillet 2009