Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement

du 8 décembre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales², vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 2008³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit de programme de 4500 millions de francs est alloué pour une période jusqu’au 31 décembre 2012 en vue d’assurer la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. 2 La période de crédit débute après engagement du crédit de programme précédent, au plus tard le 1er janvier 2009. A cette date, le solde d’engagement du crédit de programme en cours sera annulé. 3 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

4 Au cours de la première année de crédit de programme, soit en 2009, le Conseil fédéral soumet au Parlement un crédit de programme complémentaire afin d’atteindre, en ce qui concerne la part de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (référence 2006), 0,5% du RNB en 2015. Le message correspondant indique les mesures prises pour mettre en œuvre les propositions des motions 06.3666 et 06.3667, détaille la répartition thématique et géographique des moyens financiers et fixe les mesures adéquates pour garantir la qualité.

Art. 2 Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour: a. le financement de projets et de programmes de la Confédération; b. des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifiques ou des programmes;

Continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. AF

c. des contributions à des organisations étrangères pour des projets spécifiques ou des programmes; d. des contributions à des organisations internationales pour des projets et des programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec la Suisse; e. des contributions générales à des institutions internationales; f. le maintien des rapports de service existants et l’engagement de collaborateurs pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement, pendant la période couverte par le crédit de programme. La somme totale de ces coûts ne dépassera pas 3,5 % du montant total du crédit de programme.

Art. 3 La part de l’aide multilatérale ne peut pas dépasser 40 % du montant total du crédit de programme.

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 2 décembre 2008 Conseil des Etats, 8 décembre 2008 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab