Message concernant la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide spéciale au FMI)

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Message concernant la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l’aide monétaire internationale (Arrêté sur l’aide spéciale au FMI)

du 6 mai 2009

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le projet d’arrêté fédéral concernant la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l’aide monétaire internationale.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

6 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral demande l’approbation d’un créditcadre de 12 500 millions de francs en vue d’une contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de l’aide monétaire internationale.

Le Conseil fédéral prévoit de mettre à la disposition du FMI une ligne de crédit limitée à deux ans au plus, pour un montant maximal de 10 milliards de dollars américains, par l’intermédiaire de la Banque nationale suisse (BNS). Ce prêt nécessite une garantie de la Confédération pour le cas où le FMI ferait appel à la ligne de crédit. C’est précisément pour cette garantie que le Conseil fédéral demande l’approbation d’un crédit-cadre de 12 500 millions de francs. Le FMI est un acteur central dans la lutte contre la crise économique et financière mondiale. A cette fin, il a déjà engagé ou promis des fonds équivalant approximativement à 150 milliards de dollars américains depuis l’automne 2008. La situation des pays émergents s’est cependant sensiblement dégradée à nouveau ces derniers mois. Dans le but de fournir un concours adéquat à ces pays en cas de récession persistante, le FMI estime nécessaire l’augmentation de ses ressources d’au moins 250 milliards de dollars américains à court terme. S’appuyant sur une proposition des chefs d’Etat et de gouvernement du G20, le Comité monétaire et financier international (CMFI), organe directeur ministériel de FMI, est convenu d’accroître les moyens financiers de ce dernier en plusieurs étapes. Pour couvrir un éventuel besoin immédiat de crédit en raison de la crise, il a entériné une hausse immédiate de 250 milliards de dollars américains, qui fait l’objet du présent message. Le Japon a déjà approuvé un crédit à court terme de 100 milliards de dollars américains, tandis que les membres de l’Union européenne, ainsi que le Canada et la Norvège, ont approuvé des aides bilatérales similaires pour un total d’environ 125 milliards de dollars américains. Pour sa part, la Suisse a promis l’ouverture d’une ligne de crédit à court terme pouvant atteindre 10 milliards de dollars américains, sous réserve de la présente décision. Par la suite, et selon la décision du CMFI, ces ressources bilatérales seront remplacées par un élargissement permanent de la facilité de réassurance du FMI – les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) – plafonné à 500 milliards de dollars américains. En outre, des droits de tirage spéciaux (DTS) seront alloués à hauteur de 250 milliards de dollars américains et la prochaine révision des quotes-parts sera anticipée. En adhérant résolument à un tel concert de mesure de lutte contre la pire crise

financière et économique depuis 1930, la Suisse contribue de manière significative à la consolidation du système financier mondial. De la sorte, elle fait non seulement preuve de solidarité avec la communauté internationale, mais elle étaie surtout son rôle de place financière d’importance systémique ainsi que sa position de partenaire fiable au sein du système financier mondial. Elle conforte son droit à une représen-

tation adéquate au sein des organes centraux de l’architecture financière internationale. La loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire internationale constitue la base juridique de la participation de la Suisse. Conformément à ce texte, la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du FMI peut être mise en œuvre au moyen d’un prêt octroyé au FMI par la BNS, assorti d’une garantie de la Confédération. Cette garantie requiert l’approbation d’un crédit-cadre par l’Assemblée fédérale. Les coûts attendus d’une telle participation sont peu importants. Si le FMI sollicite la ligne de crédit, la Banque nationale suisse disposera d’une créance envers le FMI rémunérée aux conditions du marché. Celle-ci a le caractère d’une réserve de change. Le risque de défaillance sur ce prêt garanti par la Confédération reste très faible.

Message

1 Augmentation des ressources du Fonds monétaire

international 1.1 Contexte Les défis imposés par la crise financière ont placé le Fonds monétaire international (FMI) au cœur des discussions concernant le système financier international. Son expertise et ses ressources constituent la pierre angulaire de la gestion de la crise et de la consolidation du système financier. Durant les années à forte croissance économique, le FMI concentrait ses activités sur la surveillance des politiques économiques et financières de ses Etats membres. A l’heure actuelle, son rôle de financier et de coordonnateur est redevenu prépondérant. Les dimensions prises par la crise actuelle ont fait naître le risque d’un FMI à court de ressources et ne pouvant donc pas accorder le soutien nécessaire aux pays membres. La détérioration sensible de la situation économique mondiale, et en particulier des possibilités de financement des pays émergents et des pays en voie de développement, exige une augmentation des ressources. S’appuyant sur une proposition des chefs d’Etat et de gouvernement du G20, le Comité monétaire et financier international (CMFI), organe directeur ministériel du FMI, est convenu d’accroître les moyens financiers de ce dernier en plusieurs étapes. Pour couvrir un éventuel besoin immédiat de crédit en raison de la crise, il a entériné une hausse immédiate de 250 milliards de dollars américains, qui fait l’objet du présent message. Le Japon a déjà approuvé un crédit à court terme de 100 milliards de dollars américains en faveur du FMI, tandis que les membres de l’Union européenne, ainsi que le Canada et la Norvège, ont approuvé des aides bilatérales similaires pour un total d’environ 125 milliards de dollars américains. Pour sa part, la Suisse a promis l’ouverture d’une ligne de crédit pouvant atteindre 10 milliards de dollars américains, sous réserve de la présente décision. Par la suite, et selon la décision du CMFI, ces ressources bilatérales seront remplacées par un élargissement permanent de la facilité de réassurance du FMI – les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) – plafonné à 500 milliards de dollars américains. En outre, des droits de tirage spéciaux (DTS) seront alloués à hauteur de 250 milliards de dollars américains et la prochaine révision des quotes-parts sera anticipée. Bien public international, la stabilité du système financier global constitue une

condition essentielle à la croissance équilibrée et durable de l’économie mondiale. Elle revêt une importance capitale pour un pays comme la Suisse, avec son économie ouverte, sa propre monnaie et sa position de premier plan parmi les places financières. Tirant un large profit de cette stabilité, notre pays dépend grandement des efforts coordonnés entre les nations pour prévenir et maîtriser la crise. Il est dans son intérêt de participer de manière adéquate au renforcement des ressources du FMI.

1.2 Besoins accrus en moyens financiers

De septembre 2008 à avril 2009, le FMI a accordé ou promis à ses membres qui souffrent de problèmes de balance des paiements des crédits totalisant approximativement 150 milliards de dollars américains1. De ses ressources ordinaires, il ne reste au FMI que 50 milliards de dollars américains environ. A ce chiffre s’ajoutent 50 milliards de dollars américains au titre des NAE, que le Fonds monétaire peut activer en cas de fonds propres insuffisants. La situation des pays émergents et également des pays plus pauvres s’est nettement dégradée ces derniers mois. Dans ses prévisions pour 2009, le FMI table sur une contraction de l’économie mondiale, pour la première fois en soixante ans. Il semble que le refinancement de la dette devienne toujours plus difficile et coûteux, pour les pays plus pauvres et, en particulier, pour les pays émergents. Il est dès lors de plus en plus probable que de nouveaux pays solliciteront l’aide du FMI. Le FMI a adapté sa panoplie d’instruments de prêts de manière à pouvoir réagir adéquatement à la crise et soutenir ses membres, en particulier afin de prévenir des épisodes extrêmes de crise. Il a ainsi mis sur pied une ligne de crédit modulable (LCM), mécanisme d’assurance qui donne aux Etats membres dotés de fondamentaux économiques solides un accès aux moyens financiers du FMI à titre de précaution. La possibilité d’accéder à des lignes de crédit importantes sera déterminante dans la lutte contre la récession. Par conséquent, les ressources du FMI engagées dans le cadre de la LCM ne doivent être effectivement sollicitées que dans des situations d’urgence. Les crédits de précaution engagent néanmoins des moyens considérables dans la mesure où ils doivent être disponibles à tout moment. L’instauration de la LCM à titre de précaution exige en conséquence un renforcement significatif et rapide des ressources du FMI. Jusqu’à présent, les NAE ne pouvaient être utilisés pour couvrir la demande de crédit au titre de la LCM. Cette restriction sera abolie lors de l’élargissement des NAE. Selon les estimations du FMI, les moyens nécessaires en vue de l’octroi de crédits anti-crise devront être au minimum doublés, c’est-à-dire augmentés de quelque 250 milliards de dollars américains. Ce n’est qu’à cette condition que les pays membres peuvent être soutenus d’une manière adéquate en cas de récession persistante.

En cas d’aggravation de celle-ci, les besoins en fonds pourraient s’amplifier à nouveau.

1.3 Possibilités d’augmentation

Dans les grandes lignes, le FMI peut accroître son financement par le biais d’accords de crédit bilatéraux, d’émission d’obligations ou d’augmentation de ses facilités de réassurance. En plus, il est possible d’augmenter les quotes-parts des pays – la part respective d’un pays au capital du FMI. L’émission de DTS constitue une forme particulière de création de liquidité supplémentaire au niveau international.

1 Jusqu’à présent, les montants les plus élevés ont été négociés ou déjà accordés en faveur

de la Colombie (10,4 milliards de dollars américains), de la Hongrie (12,3 milliards de dollars américains), du Mexique (47 milliards de dollars américains), du Pakistan (7,6 milliards de dollars américains), de la Pologne (20,5 milliards de dollars), de la Roumanie (17,1 milliards de dollars américains) et de l’Ukraine (16,4 milliards de dollars américains).

1.3.1 Accords de crédit bilatéraux

Dans le cadre d’un accord de crédit, un membre donné ouvre une ligne de crédit limitée dans le temps en faveur du FMI, que ce dernier peut activer lorsque ses ressources sont insuffisantes. En cas de tirage, l’Etat membre reçoit une créance envers le FMI, et non pas envers le pays tiers qui sollicite les fonds. Un tel mécanisme minimise le risque de défaillance en faveur du pays créancier. La créance a donc le caractère d’une réserve de change. Les crédits octroyés au FMI sont rémunérés aux conditions du marché.

1.3.2 Emission d’obligations

Le FMI a la possibilité d’émettre et de placer des obligations dans le secteur public. Dans la mesure où des Etats membres ont déjà conclu des engagements contraignants d’achat envers le FMI préalablement à l’émission, le processus s’apparente, sur le plan économique, aux accords de crédit. L’émission sans engagement préalable est en revanche peu probable puisque cette procédure exposerait le FMI à un risque de placement.

1.3.3 Augmentation des Nouveaux accords d’emprunt

A l’heure actuelle, les NAE constituent la principale source de financement du FMI, que celui-ci peut utiliser en cas de ressources ordinaires insuffisantes par rapport au besoin de financement de ses membres2. Les NAE sont une extension de la facilité initiale de réassurance du G10, les Accords généraux d’emprunt, à un cercle de 26 pays3. Le volume actuel de financement mis à la disposition du FMI au titre des NAE se monte au total à près de 50 milliards de dollars américains, montant auquel la Suisse contribue à hauteur de 2,3 milliards de dollars américains environ (4,53 %)4. Comme indiqué ci-avant, le CMFI a décidé d’élargir les NAE pour les augmenter de 500 milliards de dollars américains au maximum, aux fins de renforcer la capacité financière du FMI. Les NAE conserveront leur fonction de facilité de réassurance et n’interviendront qu’au titre de financement complémentaire en cas de crise particulièrement violente. Par ailleurs, les NAE pourront à l’avenir couvrir les besoins financiers des membres grâce à la LCM récemment mise sur pied.

2 La possibilité d’augmenter les Accords généraux d’emprunt n’est pas actuellement

débattue sur la scène internationale et ne sera donc pas présentée plus en détail dans le présent message. 3 Les membres des NAE sont les pays suivants: Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Banque centrale du Chili, Corée du Sud, Danemark, Deutsche Bundesbank, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, France, Hong Kong Monetary Authority, Italie, Japon, Koweït, Luxembourg, Malaisie, Norvège, Pays-Bas, Royaume- Uni, Singapour, Banque royale de Suède, Banque nationale suisse, Thaïlande. 4 Les montants versés au titre des NAE sont libellés en DTS. Par le biais des NAE, le FMI dispose environ de 34 milliards de DTS, auxquels la Banque nationale suisse contribue à raison de 1,54 milliards de DTS.

1.3.4 Révision des quotes-parts d’ici à 2011

Les Etats membres contribuent au FMI par le versement d’une quote-part nationale. Celle-ci détermine notamment le nombre de voix qui leur est attribué. La somme des quotes-parts atteint aujourd’hui 300 milliards de dollars américains, dont seuls deux tiers peuvent être affectés à l’attribution de crédits. Conformément aux statuts du FMI, l’adéquation des quotes-parts est réétudiée tous les cinq ans à l’occasion d’une révision, dont la dernière de type ordinaire a eu lieu en 2008. A la demande du CMFI, la prochaine devrait cependant être anticipée et avoir lieu d’ici à janvier 2011 déjà. Lors de la révision, l’allocation des quotes-parts est renégociée entre les Etats membres. La somme des quotes-parts sera probablement rehaussée, ce qui permettra au FMI de disposer durablement de moyens supplémentaires.

1.3.5 Emission de droits de tirage spéciaux

Le système des DTS a été érigé en 1969 en réponse au besoin accru de liquidités sur le plan international. Un DTS implique le droit de «tirer» les monnaies librement utilisables des autres pays participant au système des DTS5. Contrairement aux lignes de crédit bilatérales utilisées, ils ne constituent pas une créance envers le FMI. Ce dernier définit toutefois le volume total des DTS et les répartit entre ses membres. Actuellement, le volume de DTS est limité à 21,4 milliards (environ 37,5 milliards de francs)6. Ils occupent donc une position négligeable dans la constitution des réserves des banques centrales. Jusqu’à présent, les DTS ont été utilisés essentiellement dans le cadre de transactions avec le FMI et comme unité de compte de ce dernier. Avec l’émission de DTS demandée aujourd’hui par le CMFI à hauteur de 250 milliards de dollars américains, le FMI allouerait les droits aux membres en fonction des quotes-parts nationales. Un tel accroissement de volume n’augmente pas les ressources du FMI en lui-même, mais multiplie les droits des membres d’obtenir, en cas de besoin, des liquidités des Etats qui jouissent d’une position extérieure solide. Dans le cadre de l’augmentation prévue du volume de DTS, la Suisse recevrait près de 3,4 milliards de DTS (équivalant à 6 milliards de francs suisses).

2 Participation de la Suisse

2.1 Motivation En tant qu’économie ouverte aux marchés extérieurs et en sa qualité de place financière majeure dotée de sa propre monnaie, la Suisse a un intérêt essentiel à la stabilité financière internationale.

5 Sont actuellement reconnues par le FMI comme monnaies librement utilisables la livre

britannique, l’euro, le dollar américain et le yen japonais. 6 La modification des statuts portant doublement des DTS est en cours depuis 1997, n’ayant jamais été soumise au Congrès américain pour approbation. Ce retard devrait être comblé en 2009.

Il est vital pour la Suisse que le système financier mondial surmonte la crise, se stabilise et se renforce aussi vite que possible. Il s’agit là de la condition sine qua non du retour rapide à une croissance durable et équilibrée. Grâce à sa contribution au renforcement de la capacité financière du FMI, la Suisse fera valoir son importance et consolidera sa position au sein de l’architecture financière internationale. Au vu du débat international, une contribution apportée sous la forme d’un accord de crédit limité dans le temps avec le FMI paraît la solution la plus adaptée.

2.2 Etendue

La Suisse participe actuellement au FMI avec une quote-part de 1,59 % et aux NAE à raison de 4,53 %. Au travers de ses participations, la Suisse met à la disposition du FMI un montant maximum de 5 milliards de DTS (8,6 milliards de francs ou 7,4 milliards de dollars américains) par l’intermédiaire de la Banque nationale suisse (BNS). Des chiffres qui équivalent à quelque 2,5 % des moyens dont dispose le FMI en vue de l’octroi de crédits. Le CMFI a décidé une augmentation immédiate des ressources du FMI de 250 milliards de dollars américains par l’intermédiaire d’accords de crédit bilatéraux avec certains Etats membres. Ces lignes de crédit seront remplacées par une augmentation des ressources d’un NAE réformé pour un total de 500 milliards de dollars américains au maximum. Une participation proportionnelle de la Suisse à plus long terme correspondrait à une contribution de 12,5 milliards de dollars américains si les NAE devaient être augmentés de 500 milliards de dollars américains. Afin de signaler que la Suisse est prête à fournir à brève échéance une contribution déterminante à la garantie de la stabilité du système financier international, le Conseil fédéral demande, par le présent message, l’instauration d’un crédit-cadre limité dans le temps de 12 500 millions de francs aux fins d’augmenter les capacités de financement du FMI (cf. art. 1, al. 1 et 2, du projet d’arrêté). Cette mesure vise à accorder au FMI une ligne de crédit temporaire de 10 milliards de dollars américains au maximum. Ce faisant, la Suisse participerait à raison de 4 % maximum à l’augmentation immédiate prévue de 250 milliards de dollars américains des moyens financiers du FMI et étaierait sa position de partenaire important et fiable au sein du système financier international. Ce signal revêt d’autant plus d’importance, en période de crise mondiale, que tous les pays ne sont pas en mesure actuellement de fournir une contribution correspondant à leur quote-part au FMI. De plus, la Suisse conforte grâce à cela son droit à une représentation adéquate – au vu de son importance systémique – au sein des organes centraux de l’architecture financière internationale. L’art. 1, al. 3, de l’arrêté prévoit que ce crédit-cadre pourra être utilisé jusqu’à l’entrée en vigueur d’un élargissement des NAE, au plus toutefois pendant deux ans.

La transformation ultérieure des ressources temporaires en une éventuelle contribution permanente au FMI sera définie dans le cadre des négociations relatives à l’élargissement et à l’augmentation des NAE. La Suisse va s’engager pour que ses contributions financières supplémentaires dans le cadre de l’élargissement des NAE soient prises en compte de manière adéquate lorsq’il s’agira de défendre sa représen-

tation et son influence au sein du FMI. Ces négociations devraient démarrer au premier semestre 2009 encore. Le cas échéant, le genre et l’étendue de la participation aux NAE réaménagés seront à nouveau soumis à l’Assemblée fédérale.

2.3 Mise en œuvre et base légale

Il est prévu de mettre à la disposition du FMI une ligne de crédit temporaire pour un montant maximal de 10 milliards de dollars américains, par l’intermédiaire de la BNS. Le prêt de la BNS nécessite une garantie de la Confédération pour le cas où le FMI ferait appel à cette ligne de crédit. Le présent message vise l’approbation d’un crédit-cadre de 12 500 millions de francs pour cette garantie. La contribution de la Suisse repose sur la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire internationale (loi sur l’aide monétaire, LAMO)7. L’art. 1 définit les principes de l’aide monétaire. Conformément à l’art. 1, al. 1, LAMO, la Confédération peut, dans le cadre des crédits autorisés, fournir une aide monétaire à des organisations internationales, afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financières internationales. L’aide monétaire demandée en faveur du FMI s’appuie sur l’art. 2, al. 1, LAMO, selon lequel la Confédération peut participer à des actions d’aide multilatérales visant à prévenir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international8. Se prévalant de l’art. 6, al. 1, LAMO, le Conseil fédéral peut charger la BNS d’accorder un prêt au FMI. En vertu de l’art. 6, al. 3, LAMO, la Confédération garantit à la BNS l’exécution dans les délais convenus des accords que celle-ci a conclus. Pour qu’une telle garantie puisse être accordée, un crédit-cadre doit être approuvé par l’Assemblée fédérale, ainsi que le prescrit l’art. 8, al. 1, LAMO. Le crédit-cadre d’un montant de 2,5 milliards de francs, approuvé pour l’heure sur la base de l’arrêté fédéral du 18 mars 2004 sur l’aide monétaire internationale (arrêté sur l’aide monétaire, AAM)9, n’est pas suffisant pour la garantie prévue. Le Conseil fédéral demande donc l’approbation d’un crédit-cadre supplémentaire de 12 500 millions de francs. Ce crédit est réservé exclusivement à la contribution extraordinaire destinée à augmenter les ressources du FMI et ne pourra donc être utilisé que jusqu’à l’entrée en vigueur d’un élargissement des NAE, au plus toutefois pendant deux ans. L’AAM reste en vigueur en marge de l’arrêté demandé et permet la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale dans le cadre de paquets de mesures concertées au niveau international ou engagées bilatéralement10.

7 RS 941.13 8 La contribution à l’augmentation des ressources du FMI n’intègre aucun fonds spécial ni aucune autre institution du FMI au sens de l’art. 3 LAMO. 9 FF 2004 4673 10 L’arrêté fédéral sur l’aide monétaire internationale du 18 mars 2004 expire le 30 septembre 2009. Sa prolongation fait l’objet du message concernant la poursuite de l’aide monétaire internationale (FF 2009 1).

3 Conséquences financières et effets sur l’état

du personnel Les coûts attendus d’une telle participation sont peu importants. Si le FMI utilise la ligne de crédit, la BNS disposera d’une créance envers le FMI rémunérée aux conditions du marché. L’opération présentée dans ce message n’impute le Compte d’Etat que lorsque le FMI ne parvient plus à honorer ses obligations de paiement au titre de l’accord de crédit. Dans ce cas, la Confédération prendrait à sa charge les pertes y afférentes de la BNS. Le FMI a toujours rempli à temps ses engagements de paiement au long de ses 65 ans d’existence. Le suivi de l’opération par les offices concernés et par la BNS implique une faible charge administrative supplémentaire, qui n’entraîne aucune conséquence sur l’état du personnel.

4 Programme de la législature

L’objet présenté ici vise à consolider le système financier et monétaire international, renforcement devenu nécessaire à cause de la crise financière actuelle. Du fait de l’imprévisibilité d’une telle évolution, l’objet correspondant n’a pu être annoncé ni dans le message sur le programme de la législature 2007 à 201111 ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 201112.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois L’arrêté fédéral s’appuie sur l’art. 8, al. 1, LAMO. Celle-ci repose, pour sa part, sur les art. 54, al. 1, et 99 de la Constitution (Cst.).

5.2 Frein aux dépenses Selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses sont assujettis au frein aux dépenses s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Or, le projet d’arrêté prévoit, à l’art. 1, al. 1, l’approbation d’un crédit-cadre de 12 500 millions de francs pour l’octroi de prêts et de la prise en charge d’engagements de garantie. Conformément à l’art. 10, al. 5, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération13, le crédit-cadre représente une forme particulière du crédit d’engagement. Il est prévu que la Confédération contracte des engagements de garantie en faveur de la BNS en raison de ce crédit. La mobilisation des garanties de la Confédération engendrerait des paiements supérieurs aux seuils constitutionnels. En ce sens, l’art. 1, al. 1, du projet d’arrêté est

11 FF 2008 639 12 FF 2008 7745 13 RS 611.01

soumis, en vertu de l’art. 159, al. 3, Cst., à l’approbation de la majorité des membres de chaque conseil.

5.3 Forme de l’acte à adopter Le projet d’arrêté présenté ici est un arrêté financier au sens de l’art. 167 Cst. Il ne fixe pas de règles de droit et doit donc être édicté, selon l’art. 163, al. 2, Cst., sous la forme d’un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.