Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

Arrêté fédéral Projet relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte², vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2009³, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable à cinquante ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ce prêt servira au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.