Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Délai référendaire: 1er octobre 2009

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Modification du 12 juin 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 25 mars 2009¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 13 mai 2009², arrête:

I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit:

Art. 55a Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie 1 Le Conseil fédéral peut, pour une durée limitée, faire dépendre de la preuve d’un besoin l’admission des fournisseurs de prestations exerçant une activité dépendante ou indépendante à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 et 37, ainsi que l’activité des médecins au sein des institutions au sens de l’art. 36a et dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l’art. 39. Il fixe les critères correspondants. Sont exclues les personnes au bénéfice d’un des titres postgrades fédéraux suivants: a. médecine générale; b. médecin praticien, pour autant que le praticien concerné ne soit pas au bénéfice d’un autre titre postgrade; c. médecine interne, pour autant que le praticien concerné ne soit pas au bénéfice d’un autre titre postgrade; d. pédiatrie. 2 Les cantons et les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs doivent être consultés au préalable. 3 Les cantons désignent les fournisseurs de prestations et les médecins visés à l’al. 1. Ils peuvent assortir l’admission à pratiquer de conditions.