Arrêté fédéral portant approbation de l'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger dans le cadre de l'opération NAVFOR Atalanta de l'Union européenne (Projet)

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération NAVFOR Atalanta de l’Union européenne

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 2009², arrête:

Art. 1 L’engagement d’un maximum de 30 militaires suisses en service d’appui pour la protection de navires du Programme alimentaire mondial des Nations Unies et de navires marchands suisses dans le cadre de l’opération multinationale NAVFOR Atalanta de l’Union européenne est approuvé.

Art. 2 L’engagement est limité au 30 juin 2010.

Art. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure l’accord de participation à l’opération Atalanta avec l’Union européenne ainsi que les accords internationaux nécessaires à la mise en œuvre de cet accord.

Art. 4 Le Conseil fédéral peut décider en tout temps de mettre fin à l’engagement. Il informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres conformément aux art. 150 et 152 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³.

Art. 5 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.