Arrêté fédéral portant approbation de la poursuite de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA (Reprise du règlement (CE) n° 216/2008 dans l'annexe de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien)

Arrêté fédéral Projet portant approbation de la poursuite de la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne AESA (Reprise du règlement (CE) no 216/2008 dans l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien)

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 2009², arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est habilité à approuver une décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse, conformément au chap. 5 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien³, visant à reprendre le règlement (CE) no 216/20084 dans l’annexe dudit accord.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.