Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)»

Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)»

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» déposée le 11 août 2009², vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 2010³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 11 août 2009 «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution⁴ est modifiée comme suit:

Art. 140, al. 1, let. d (nouvelle)

1 Sont soumis au vote du peuple et des cantons:

d. les traités internationaux qui: 1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants; 2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants; 3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants; 4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d’un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.

Accords internationaux: la parole au peuple! AF

Art. 2 1 Si l’initiative populaire n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du … concernant le réréfendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel) selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.