Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST). Rapport du 3 novembre 2009 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) Rapport du 3 novembre 2009 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) Avis du Conseil fédéral

du 27 janvier 2010

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

En vertu de l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous présentons ci-après notre avis sur le rapport du 3 novembre 2009 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) concernant la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transport publics (LOST).

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

27 janvier 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La Présidente de la Confédération, Doris Leuthard La Chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Avis

1 Situation initiale

La loi fédérale du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer (RS 742.147.1), actuellement en vigueur, doit être remplacée pour différentes raisons. C’est dans ce but que le Conseil fédéral avait présenté au Parlement, dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2 (05.028), un projet de nouvelle loi sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST). A la session de printemps 2009, dans le cadre du message complémentaire à la réforme des chemins de fer 2 du 9 mars 2007 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics, 05.028, FF 2007 2517), le Conseil national a rejeté ce projet de loi lors du vote final. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) et la commission homologue du Conseil des Etats (CTT-E) avaient délibéré préalablement de cette première «loi sur la police des chemins de fer». La CTT-N s’est ensuite rapidement efforcée de prendre un nouvel élan et a entrepris elle-même d’élaborer un nouveau projet de loi. Pour ce faire, une sous-commission a bénéficié notamment du soutien de l’Office fédéral des transports. La CTT-N a approuvé le nouveau projet de loi à l’attention du Conseil national le 3 novembre 2009 par 21 voix contre 2, en donnant simultanément au Conseil fédéral la possibilité de prendre position.

2 Avis du Conseil fédéral

2.1 Modifications par rapport à la version antérieure proposée par le Conseil fédéral La conception de base des organes chargés de la sécurité des transports publics reste identique à celle du projet initial du Conseil fédéral: il s’agit de mettre en place un service de sécurité simple avec des tâches clairement définies et une police des transports proprement dite aux compétences élargies. Le nouveau projet de la CTT-N a été modifié matériellement sur les points suivants par rapport au projet du Conseil fédéral (05.028): – La police des transports soutient les autorités de police ordinaires en sus des tâches habituelles selon l’art. 2, al. 2, dans la mesure où cela est compatible avec ses plans d’intervention. – En règle générale, la police des transports effectue son service en uniforme. – Seules les tâches du service de sécurité, et non celles de la police des transports, peuvent désormais être transférées à une organisation privée. – L’équipement et l’armement de la police des transports ne sont pas réglés à l’échelon législatif; cette compétence est déléguée au Conseil fédéral. Celuici fixera donc dans une ordonnance si et dans quelles conditions l’équipement d’armes à feu ou de dispositifs incapacitants est admis. – On ne parle plus d’interpellation de personnes, mais d’arrestation provisoire.

– La collaboration avec les autorités de police ne fait pas exclusivement l’objet d’une délégation de compétences au Conseil fédéral, mais elle est réglée avec davantage de précision dans la loi.

2.2 Appréciation Le Conseil fédéral approuve l’initiative parlementaire. Notamment la mise au net des points controversés lors des délibérations parlementaires peut faciliter la complétion de ce projet législatif. Le nouveau projet présenté conserve les objectifs principaux que visait le projet du Conseil fédéral. Celui-ci soutient entièrement le projet de loi élaboré par la CTT-N, en le complétant de propositions mineures concernant le rapport ad hoc.

3 Propositions du Conseil fédéral Vu les explications qui précèdent, le Conseil fédéral propose d’approuver le projet de loi. En ce qui concerne le rapport de la CTT-N, il propose les adaptations suivantes: – Dans la version allemande, utiliser partout le terme de «Feuerwaffe» au lieu de «Schusswaffe», comme dans la loi sur les armes (LArm; RS 514.54). – Dans la version allemande, dans les commentaires, il faudrait mentionner explicitement, pour des raisons de compréhensibilité, que par «amtliche Inpflichtnahme» on entend «Vereidigung».