FF 2010 8265
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
Délai référendaire: 7 avril 2011
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
Modification du 17 décembre 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20101, arrête:
I La loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2 est modifiée comme suit:
Art. 26a Disposition transitoire La première convention sur les prestations conclue après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 20103 de la présente loi est limitée à deux ans.
II 1 La présente loi est sujette au référendum.
2 En l’absence de référendum ou en cas d’acceptation par le peuple, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011.
Conseil des Etats, 17 décembre 2010 Conseil national, 17 décembre 2010 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 décembre 20104 Délai référendaire: 7 avril 2011